J.O. 98 du 26 avril 2007
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Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires
NOR : DEFH0751056A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, prévues à l'article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues, à l'article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques, prévues à l'article 10 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006, Arrête :
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils ainsi que des agents publics ou personnes privées et collaborateurs occasionnels du ministère de la défense.
Il concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
TITRE Ier
DISPOSITIONS COMMUNES
À TOUS LES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES
Article 2
L'agent en mission, au sens du 1° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission.
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, pour tenir compte de situations particulières liées à la mission, le départ de la résidence familiale ou le retour à cette même résidence peut être autorisé.
A cet effet, en cas d'utilisation de la voie ferroviaire, un délai forfaitaire de deux heures est ajouté à la durée de la mission, par référence aux horaires mentionnés sur les titres de transport. Cette durée est portée à trois heures en cas d'utilisation de la voie aérienne ou de la voie maritime.Article 3
Un ordre de mission comportant la mention « permanent » peut être délivré à l'agent :
a) Exerçant des fonctions essentiellement itinérantes ;
b) Appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.
La validité d'un tel ordre de mission ne peut excéder douze mois.Article 4
Les indemnités journalières forfaitaires outre-mer et à l'étranger sont décomptées de l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacement par voie routière exclusivement), la gare, le port ou l'aéroport de destination, jusqu'à l'heure de départ de ce même lieu.Article 5
Préalablement à tout déplacement, l'agent peut percevoir une avance égale à 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie.Article 6
A l'issue du déplacement, l'agent produit les justificatifs requis des dépenses de transport et d'hébergement exposées pour l'accomplissement de la mission, y compris les frais et frais annexes mentionnés aux articles 7 et 9 ci-après.Article 7
Les frais suivants donnent lieu à remboursement, sur présentation des pièces justificatives de paiement :
a) Transport en commun, taxi en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, parc de stationnement dans la limite de soixante-douze heures, frais de péage, taxe d'aéroport et autres taxes et impôts liés au déplacement, vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente, excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de document nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
b) Sur autorisation préalable : location de véhicule, passeport et visa.Article 8
L'agent bénéficiant de prestations matérielles de restauration, d'hébergement et de transport donnant lieu à prise en charge directe par l'administration au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ne peut pas prétendre à bénéficier des indemnités correspondantes.
Par ailleurs, l'agent a la faculté de bénéficier des prestations proposées par les différentes structures d'accueil du ministère de la défense. Dans cette hypothèse, l'agent bénéficie des indemnités correspondantes lorsque les prestations matérielles de restauration et d'hébergement ne sont pas gratuites.
TITRE II
FRAIS DE TRANSPORT
Article 9
Le remboursement correspond au prix du titre de transport utilisé (train, avion ou navire) ainsi qu'aux frais de transport annexes.
La présence de l'agent à bord d'un train, avion ou navire, dans les périodes horaires prévues par le I de l'article 16, le b du II de l'article 18, le b de l'article 20 et le b de l'article 21 ci-après, donne également lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas cette prestation.Article 10
La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe.
Le recours à la 1re classe peut être autorisé lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.Article 11
L'utilisation de la voie aérienne peut être autorisée pour les déplacements en métropole lorsque ce mode de transport permet de réduire les délais de trajet et lorsque l'intérêt du service le justifie.
Le surclassement peut être autorisé dans les cas suivants :
a) Au profit des agents des courriers de cabinet ;
b) Pour les déplacements outre-mer ou à l'étranger, lorsque la durée de vol (escales non comprises) est supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours ;
c) Pour les vols d'une durée supérieure à quatre heures, au profit des bénéficiaires, dont la liste est fixée par instruction.
Article 12
La prise en charge des frais de transport par voie maritime s'effectue sur la base du tarif le plus économique. La prise en charge d'un tarif supérieur peut être autorisée lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.Article 13
Lors d'un déplacement temporaire, l'utilisation du véhicule personnel peut être autorisée, aux conditions prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'indemnisation est effectuée sur les bases fixées par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques susvisé.Article 14
Pour l'exercice d'activités nécessitant de fréquents déplacements, prévues par instruction, l'agent peut bénéficier d'une autorisation permanente d'utilisation de son véhicule personnel. La validité de cette autorisation permanente est limitée à douze mois.
L'agent doit satisfaire aux conditions d'assurance prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 précité.Article 15
Les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel sont pris en charge, pour l'ensemble des épreuves, dans la limite d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel par année civile.
TITRE III
FRAIS DE MISSION
Section I
En métropole
Article 16
En application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent qui effectue un déplacement en métropole perçoit une ou plusieurs indemnités de repas ainsi qu'une indemnité d'hébergement selon les modalités suivantes.
I. - Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Le montant forfaitaire de chaque indemnité de repas est fixé à 15,25 euros.
Cette indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif.
II. - Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin.
Le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement, qui comprend le coût de l'hébergement et du petit-déjeuner, est fixé à 45 euros par nuitée.
Ce montant est porté à 60 euros :
a) Dans les communes relevant de la région Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) ;
b) Dans les communes, au sens du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, comportant plus de 200 000 habitants.
III. - Pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de quinze déplacements par année civile représentant plus de trente-cinq nuitées, les montants forfaitaires de 45 euros et de 60 euros, fixés au paragraphe II ci-dessus, sont portés respectivement à 49,50 euros et à 66 euros. Ces agents disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention « hébergement à taux spécifique ».Article 17
Par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus par l'article précédent, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :
a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;
b) Sécurité de l'agent ;
c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
d) Déplacement d'une haute autorité.
Section II
Outre-mer
Article 18
I. - L'agent qui effectue une mission « outre-mer », au sens du 9° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, perçoit une indemnité journalière forfaitaire sur une base de :
a) 90 euros pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) 120 euros pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
II. - Cette indemnité est allouée à l'agent logé ou nourri à titre onéreux dans les conditions suivantes :
a) Au taux de 65 % par nuitée si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin ;
b) Au taux de 17,5 % par repas si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.Article 19
Par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus à l'article précédent, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des six conditions suivantes :
a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;
b) Sécurité de l'agent ;
c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
d) Déplacement d'une haute autorité ;
e) Déplacement pendant les périodes de haute activité touristique :
- aux Antilles (Martinique, Guadeloupe) : mois de décembre à avril ;
- en Guyane : mois de janvier, février, septembre et octobre ;
- à la Réunion : mois de décembre à février ;
- en Polynésie française : mois de décembre à février, juillet et août ;
- en Nouvelle-Calédonie : mois de janvier à avril ;
f) Déplacement dans les îles situées à proximité des Antilles (Martinique, Guadeloupe), de la Réunion, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.Article 20
Le montant de base de l'indemnité journalière forfaitaire de l'agent en tournée « outre-mer », au sens du 2° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, est égal à 70 % du montant de base applicable dans la zone outre-mer considérée, tel que prévu à l'article 18 ci-dessus.
Par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité, cette indemnité est allouée à l'agent logé ou nourri à titre onéreux dans les conditions suivantes :
a) Au taux de 60 % par nuitée si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin ;
b) Au taux de 20 % par repas si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Section III
A l'étranger
Article 21
L'agent qui effectue une mission à l'étranger perçoit une indemnité journalière forfaitaire sur la base du montant fixé dans l'annexe I de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé.
Cette indemnité est allouée à l'agent logé et nourri à titre onéreux dans les conditions suivantes :
a) Au taux de 65 % par nuitée si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin ;
b) Au taux de 17,5 % par repas si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.Article 22
Par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus par l'article précédent, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des cinq conditions suivantes :
a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;
b) Sécurité de l'agent ;
c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
d) Déplacement d'une haute autorité ;
e) Déplacement effectué dans l'un des pays dont la liste est fixée par instruction.Article 23
Le montant de base de l'indemnité journalière forfaitaire de l'agent en tournée à l'étranger, au sens du 2° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 précité, est égal à 90 % du montant de l'indemnité journalière mentionné à l'annexe I de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 précité fixant les taux des indemnités de mission.
L'indemnité journalière est allouée à l'agent logé et nourri à titre onéreux dans les conditions prévues au deuxième paragraphe de l'article 21 du présent arrêté.Article 24
Les dispositions des articles 16 à 23 ci-dessus sont applicables à l'agent assurant un intérim, au sens du 3° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
TITRE IV
FRAIS DE STAGE
Article 25
L'agent en formation initiale bénéficie des indemnités de stage prévues par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux indemnités de stage. Toutefois, par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité, ces indemnités sont fixées sans dégressivité de taux, quelle que soit la durée du stage, que celui-ci soit fractionné ou non.
Lorsque l'agent est affecté sur son poste avant de suivre son stage de formation initiale, les indemnités de stage précitées ne lui sont versées que si le lieu de formation est situé à l'extérieur de sa résidence administrative et familiale.Article 26
L'agent qui participe à une action de formation continue perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 16 à 20 ci-dessus, respectivement pour la métropole et l'outre-mer.Article 27
Par dérogation aux montants fixés aux articles 16 et 19 ci-dessus, en application du neuvième alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité, l'indemnité de repas versée lors des stages de formation continue est réduite de 50 % lorsque l'agent prend son repas dans un restaurant administratif.Article 28
Pour les stages de formation dont la durée est égale ou supérieure à quatre semaines consécutives, l'agent bénéficie de la prise en charge supplémentaire de ses frais de transport dans la limite d'un aller-retour toutes les deux semaines, entre le lieu de stage et le domicile, ou, sur autorisation préalable, un autre lieu de son choix.
Le montant pris en charge est au maximum celui du prix du billet aller-retour égal au tarif ferroviaire de 2e classe et ne peut être supérieur au montant de la dépense effectivement engagée.
Ce remboursement est exclusif du versement de l'indemnité de stage, pour la période en cause.Article 29
Les dérogations prévues aux articles 16-I (3e alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (2e alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pendant une durée de trois ans.Article 30
L'arrêté du 30 octobre 2006 pris en application du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires est abrogé.Article 31
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
C. Piotre